Election du CHSCT

                                              Aujourd'hui devait se tenir une réunion pour élire les membres du CHSCT or aucune convocation n'a été envoyée aux membres titulaires du CE et des DP et encore moins aux suppléants alors que cela est obligatoire.

Ce que dit la loi:

Tout d'abord, il appartient à l'employeur de convoquer le collège désignatif, toute carence de sa part constituant un délit d'entrave. Encas de renouvellement de l'ensemble des membres du CHSCT ou de vacance d'un siège, cette convocation doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration des mandats ou de la vacance du siège[C.trav.,anc.art.R.236-5 ; record. R;461366]. Lorsqu'il s'agit de renouveler les mandats de l'ensemble de la délégation  du personnel au CHSCT, l'employeur ne saurait en aucun cas convoquer le collège désignatif avant l'expiration des mandats de la délégation en cours; la désignation des nouveaux membres du CHSCT pourrait , sinon être annulée.

L'employeur doit adresser une convocation écrite et individuelle à tous les membres  élus du CE et à tous les DP; qu'ils soient  Titulaires ou suppléants....[Cass.soc., 4 avr.2001, n°99-60.527]. 

                                              De plus soit disant que le 8 mars tous les titulaires se seraient mis d'accord sur les modalites des éléctions des membres du CHSCT, sauf que Mr LEGRAND Anthony est aussi titulaire DP et qu'il n'a pas été invité à cette réunion. Pourquoi????.

Ce que dit la loi:

Faute d'accord unanime et exprès contraire de l'ensemble des membres du collège désignatif, l'élection des membres du CHSCT a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un tour, sans panachage[Cass.soc., 12 mars 2008, n°07-60.302]

                                         La CGT dénonce encore les lacunes de certaines personnes qui devraient par leur fonction connaitre et faire respecter les lois qui régissent le monde du travail.

                                         Pour toutes les personnes qui souhaiteraient en savoir plus sur les éléctions des membres du CHSCT je me tiens à leur disposition pour leur fournir toutes les informations nécessaires. 

 Aucun avantage personel a mentir mais une obligation de faire respecter les lois